Les conditions de vente sont essentielles pour protéger à la fois les clients et l'entreprise. Elles définissent les termes du contrat, les modalités de paiement, de livraison, de retour des articles et les durées d'engagement contractuelles : 

​

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels (i) le Client pourra acquérir des Services auprès du Prestataire et (ii) le Prestataire fournira au Client les Services ayant fait l’objet d’un Bon de Commande. Elles s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire à ses Clients. Le Client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat. Chaque Bon de Commande souscrit est indépendant.

 

Les Services seront fournis par le Prestataire conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de priorité décroissante : 1. Le Bon de Commande et ses annexes ;  2. Les Conditions Générales et particulières. L’ensemble de ces documents formant le Contrat.

 

Par la signature d’un Contrat, le Client reconnaît avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat et déclare que le Service concerné répond à ses besoins. Le client souhaitant se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article L221-1-18 du code de la consommation devra remplir le formulaire prévu à cet effet, disponible dans la rubrique "Mentions légales" du site Internet : www.unicom-france.fr

 

1.DEFINITIONS

​

Dans le Contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite  contraire :

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• "Prestataire" : signifie la société désignée au bas du Bon de Commande.

• "Client" : signifie l'entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande

• "Redevances Mensuelles" : signifie les redevances mensuelles fixes et récurrentes dues par le Client et déterminées dans le Bon de Commande et/ou le contrat de services spécifique applicable.

• "Frais d'Utilisation" : signifie les frais dus par le Client pour les Services en fonction de l’utilisation des Services, prévus dans le Bon de Commande.

• "Services" : signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande  signés par le client.

​

2.FOURNITURE DU SERVICE

​

2.1 Le Prestataire s'engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.

​

2.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client.

​

2.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

​

2.4 Ainsi le Prestataire s'engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Prestataire d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en raison de l’utilisation des Services.

​

2.5 Le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seul la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à bien sa défense.

​

3. CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE

​

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants : Les Frais Initiaux ; Les Redevances Mensuelles ; Les Frais d’Utilisation.

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4. DUREE

​

4.1 La Durée Initiale d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande. La date de commencement de la Durée Initiale est définie par les Conditions Particulières.

​

4.2 A l'expiration de la Durée Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction ») pour une période d’un an.

​

4.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification.

​

5. CONDITIONS FINANCIERES

​

5.1. Les tarifs des Services sont décrits dans le Bon de Commande et dans la Grille Tarifaire propre à chaque service, remise au Client à la signature du Bon de Commande.

 

5.2 Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d'échéance ultérieure, déterminée par le Bon de Commande.

​

5.3 Les Redevance Mensuelles devront être payées à terme à échoir. Une Redevance Mensuelle calculée sur au  prorata temporis devra être payée entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation.

​

5.4 Les Frais d'Utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l'utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.

​

5.5 Quelles que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date d’établissement de la facture.

​

5.6 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement convenu à la signature du Bon de Commande.

​

5.7 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application d’une quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

​

5.8 Les factures émises en vertu de chaque Bon de Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt. Ces intérêts sont calculés à compter du dixième (10ème) jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.

 

5.9 Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :

Paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ; adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d'exigibilité ; coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation; et s'engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa nouvelle date d'échéance, c'est- à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation.

​

5.10 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

​

5.11 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondant aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l'Article 6.9 ci-dessus.

​

5.12 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie en cas de commande ou d'utilisation de Services significative et/ou supplémentaires.

​

5.13 Le Prestataire se réserve également la faculté de modifier les tarifs des Services pendant la durée du Contrat. Les nouveaux tarifs seront applicables trente (30) jours après l’envoi desdites modifications au Client par lettre, télécopie ou courriel. Au cas où le Client n’accepterait pas une telle modification de tarifs, il devra notifier un refus motivé au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours prévu précédemment.

​

6. RESILIATION

​

6.1 Dès lors que le contrat a été signé hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client dispose d’un droit de rétractation. Le délai de rétractation, d’une durée de 14 jours, court à compter de la  date de signature du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra compléter le formulaire de rétractation annexé au contrat, et l’adresser au Prestataire dans le délai indiqué, par courrier recommandé.

​

6.2 Par ailleurs, l’une des Parties pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit s’engager à son encontre :

Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire.

​

6.3 En cas de résiliation anticipée du contrat, à l’exception des cas évoqués aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, les sommes restant à courir jusqu’à l’expiration de la Durée Initiale ou renouvelée d’engagement seront immédiatement exigibles. Le Client est informé que la résiliation du Contrat engendre la perte irréversible de l’intégralité des données non enregistrées. Le Client devra restituer les Équipements à la date de résiliation effective du Contrat. A défaut, il sera redevable d’une indemnité d’immobilisation de 100€ par équipement et par mois de retard, jusqu’à restitution.

​

6.4 Le Client dispose du droit d’annuler le Bon de commande avant l’installation du matériel. La demande d’annulation doit être transmise au Prestataire via une Notification. Toutefois, l’exercice de ce droit est conditionné au règlement préalable d’une somme égale à 20 % du montant hors taxes de la commande dans le cadre d’une vente au comptant, et à 9 loyers mensuels dans le cas d’une location.

8.5 L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie,  dans les cas prévus aux présentes, ne saurait en aucun cas porter atteinte à leur droit d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition devant les juridictions compétentes.

​

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

​

7.1 Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses Services. En tant qu’utilisateur de technologies, ou d’infrastructures développées et fournies par des Opérateurs de réseau, le Prestataire ne saurait garantir que son Service soit totalement ininterrompu, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille. La prestation de connexion implique le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d’utilisation et de passage, et dont la gestion et l’administration ne peuvent engager le Prestataire. Le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l’état de la technique, au jour de la survenance de l’incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

 

7.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait établie au titre de l‘exécution d’un Bon de Commande, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d'exploitation, de clientèle. La responsabilité totale cumulée du Fournisseur n’excédera pas, pour la durée de chaque Contrat de Service, le montant mensuel moyen des communications émises sur les trois (3) derniers mois avant le fait générateur, au titre du Contrat concerné. Le Client sera seul responsable de l‘utilisation des Services. Il ne les utilisera pas à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdits par le Droit applicable ou en violation des droits d’un tiers, ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Fournisseur ou à tout tiers

 

7.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client de bénéficier des Services notamment dans les cas suivants : usage non conforme par le Client des Services ; un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et infrastructures du Client; insuffisance de capacité technique des matériels de téléphonie du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le Réseau du Prestataire ; travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du Réseau du Fournisseur ; de mauvaise qualité ou d'inexactitude des informations reçues ou transmises par le biais du client. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des difficultés de connexions des utilisateurs aux sites web consécutives à un mauvais fonctionnement des parties du réseau Internet qui ne sont pas sous sa maîtrise. A ce titre, la responsabilité de l’hébergeur en matière de connexion s’arrête à la sortie de ses routeurs IP.

 

7.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde du constructeur quant à l’utilisation du Matériel et aux préconisations de sécurité. À ce titre, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages subis du fait de fraudes ou de malveillances informatiques, quels que soient leurs auteurs.

 

8. SUSPENSION DU SERVICE

​

8.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l'un des besoins suivants :

​

a- se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;

b- éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire ;

c- éviter que le Service soit utilisé en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service».

d- éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de huit (8) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de  payer envoyée par le Prestataire.

e- En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 8 ci-après.

 

9. FORCE MAJEURE

 

9.1 Si l’une ou l’autre des Parties est affectée par un cas de force majeure tel qu’il est défini par la Loi et la jurisprudence de la Cour de cassation, la Partie affectée s’engage à notifier sans délai l’autre Partie de la nature et de l’étendue des circonstances en question.

9.2 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le Contrat, aucune des Parties ne saurait être considérée comme ayant violé le Contrat et ne saurait être tenue responsable envers l’autre Partie pour un retard d’exécution ou une non-exécution de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le retard ou la non-exécution est imputable à un cas de force majeure dont elle aurait notifié l’autre Partie.

 

9.3 Constituent conventionnellement des cas fortuits, de façon non limitative, les troubles, calamités, conflits sociaux locaux ou nationaux impactant la prestation et/ou les services du Fournisseur ou du Client, interruption ou pannes du réseau des télécommunications, interruption de la distribution du réseau électrique, mauvaise utilisation des terminaux par le Client, destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées par suite d’erreurs dues au Client, une décision gouvernementale - comprenant le retrait ou la suspension des autorisations accordées -, d’un état de guerre déclarée, d’une guerre civile ou d’actes de terrorisme.

 

9.4 Si un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des Parties de s’acquitter de ses obligations lui incombant dans le cadre du Contrat dure plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties seront tenues de se rapprocher afin d’examiner les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leur relation contractuelle. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter du début de la concertation, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit, sans frais de résiliation.

 

9.5 En cas de force majeure dont la durée excéderait trois (3) mois, le Contrat de Services pourra être résilié sans que le Client ne puisse prétendre à aucune réparation.

 

10. CESSION

​

10.1 Le Client s’interdit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au Contrat sans le consentement écrit et préalable du Prestataire.

 

10.2 Le Client reconnaît irrévocablement au Prestataire le droit de transférer la propriété du Matériel et/ou de céder le Contrat ou tout ou partie des droits, en particulier de créance, à tout tiers avec faculté de substitution.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits sans l’autorisation de l’autre Partie.

11.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

​

12. CONFIDENTIALITE

​

12.1 Les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au Contrat  et notamment celles relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des employés ou des représentants d’une Partie ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.

​

12.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

​

12.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.

​

12.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.

​

13.  NON VALIDITE PARTIELLE

​

13.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.

​

13.2 Le Contrat annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclu entre les Parties antérieurement à la signature des présentes et ayant le même objet.

​

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

​

14.1 Les informations recueillies pour les présentes ont un caractère obligatoire pour la mise en œuvre du Service.

 

14.2 Le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions, autoriser le Prestataire à traiter ces données dans le cadre de la mise en place et l'exécution des services souscrits conformément au contrat. Le traitement des données du Client est limité à l’exécution par le Prestataire de ses obligations en application du contrat qui le lie au Client.

 

14.3 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679), le Client est informé qu'il détient le droit de demander au Prestataire, responsable de traitement, l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à sa personne, du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui -ci, le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les informations à caractère personnel récoltées conditionnent la conclusion du contrat. La durée de conservation des données est de 5 ans après le terme du contrat

 

14.4 Le Prestataire garantit un niveau de sécurité des données adapté au risque numérique.

 

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

​

15.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.

​

15.2 Les Parties conviennent entre elles que, pour tout contentieux, il est attribué compétence exclusive au profit du Tribunal de commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. A ce sujet, il est précisé que cette règle de dérogation de compétence est considérée comme étant essentielle, sans laquelle la présente convention ne serait pas conclue. C’est pourquoi, elle a un caractère irrévocable entre les Parties.

​

CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES DE CYBERSÉCURITÉ

​

1.OBJET

​

Les présentes Conditions Particulières définissent les modalités de fourniture de Services de Cybersécurité par le Prestataire, ainsi que des Services Complémentaires associés. Elles s’appliquent aux services suivants :

• le Service Principal d’XDR,

• le Service Principal de Firewall Nextgen,

• le Service Complémentaire de SOC (Security Operation Center), ce dernier ne pouvant être souscrit que conjointement avec l’un des Services Principaux précités. »

Ces Services pourront être révisés autant que de besoin notamment en cas d’évolution du cadre :

• technologique : mise en place de nouvelles technologies plus adaptées, ou disparition de certaines technologies …

• réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire, qui auraient pour conséquence de justifier une modification des engagements du Prestataire qui lui sont imposés par la règlementation, y compris par toute décision d’une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière (sont concernées aussi bien les contraintes qui sont imposées au Prestataire en cours d'exécution du contrat afférent à cette offre et qui doivent donc y être intégrées, que la disparition éventuelle de ces mêmes contraintes qui doivent donc en être retirées).

​

2.CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE D’ « XDR »

​

Le Prestataire propose un Service Principal dénommé « XDR » pour Extended Detection & Response, basé sur la technologie Trend Micro de protection des Endpoints, étendu aux services de messageries et aux applications SaaS (de type Mail & Cloud).

L’XDR permet de superviser les Endpoints afin de détecter tous les comportements anormaux et/ou suspects.

Sans intervention d’un tiers, la solution corrèle les informations pour détecter les menaces et lance, en temps réel, la réponse la plus adaptée afin de protéger les Endpoints.

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2.1.Description du service :

Un agent est installé sur les Endpoints. Le Client a la charge du déploiement de l’agent sur les Endpoints de ses Utilisateurs Finaux et ses serveurs.

Le Prestataire déploie une configuration de sécurité par défaut, fondée sur les bonnes pratiques du secteur. Cette configuration peut être adaptée sur demande du Client, afin de refléter de personnaliser les règles de sécurité.

En cas de souscription à l’Option « Console de management du Service », le Prestataire mettra à disposition du Client une interface, lui permettant d’administrer la solution et de personnaliser les profils d’utilisation.

​

2.2.Licences

Une licence XDR couvre/protège un poste fixe ou un serveur et deux mobiles.

La protection fixe (PC ou serveur) est nominative, elle est affectée à un Utilisateur Final pour sa durée de vie et ne peut donc être réaffectée à un nouvel Utilisateur Final.

La protection du mobile peut être installée sur les mobiles au choix du Client et peut être déplacée à volonté au sein d’une même organisation.

​

2.3.Service Complémentaire

Le Client peut souscrire au Service Complémentaire de « SOC ». Ce Service Complémentaire doit être souscrit sur l’ensemble des licences XDR du Client. Voir ci-dessous les conditions SOC des présentes Conditions Particulières.

​

2.4.Livraison

La Livraison du Service XDR est effective à compter de la date de Livraison de la commande.

Toutes commandes du Service XDR passées seront facturées à la date de Livraison.

Charge ensuite au Client d’installer les agents XDR sur les Endpoints de ses Utilisateurs Finaux afin d’effectuer la Mise en Service.

​

2.5.Procédure d’accès au service

Le Prestataire transmettra, par tout moyen approprié (notamment par courrier électronique ou SMS), le logiciel à installer sur chaque Endpoint, en s’appuyant sur les coordonnées fournies par le Client lors de la commande. Les Utilisateurs Finaux doivent ensuite installer le logiciel sur leur Endpoint afin que celui-ci soit Mis en Service. Le Prestataire pourra indiquer au Client les Utilisateurs Finaux n’ayant pas réalisé l’installation du Service.

En cas de souscription à l’option « Console de management du Service », le Client se verra remettre les accès nécessaires à la plateforme Trend Micro.La plateforme Trend Micro est accessible 24/7 en mode SaaS par le biais d’un identifiant de connexion (Login) et un mot de passe (Password). Lors de la première connexion, le Client devra changer son mot de passe. Il incombe au Client de veiller à la mise à jour de ses mots de passe.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

L’identifiant et le mot de passe sont destinés à réserver l’accès des Services, objets du contrat, à protéger l’intégrité et la disponibilité des solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du client, telles que transmises par les Utilisateurs Finaux.

Le Client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra modifier son mot de passe.

​

2.6.Condition d’utilisation

Le Client assume l’entière responsabilité d’éventuels désagréments dus à une utilisation non conforme et/ou aux restrictions et/ou aux blocages qui pourraient résulter de la mise en place du Service XDR.

​

2.7.Durée

Les licences XDR sont souscrites pour une Période Initiale de 36 mois.

A l’issue de cette période, la licence est tacitement reconduite pour une durée de un an jusqu’à résiliation du service par l’une ou l’autre des parties.

​

2.8.RESILIATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

​

En complément des Conditions Générales de vente, le Client désengagé qui souhaite resiller son Service peut contacter son Prestataire et confirmer sa demande de résiliation par courrier recommandé à l’adresse du Prestataire.

La résiliation intervient après un préavis de trois (3) mois à compter de la réception du courrier par le Prestataire et pourra faire l’objet de Frais de résiliation précisés dans la Grille Tarifaire.

La résiliation d’une Licence n’entraîne pas la résiliation de l’ensemble des Licences commandés par le Client auprès du Prestataire.

Toute résiliation d’une Commande par le Client avant le terme de la période initiale rendra immédiatement exigible les montants des abonnements dus par le Client pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période initiale ainsi que les éventuels frais de résiliation précisés dans la grille tarifaire.

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2.9.CONDITIONS FINANCIÈRES

​

2.9.1.Prix et facturation

En contrepartie du Service défini dans le présent Contrat, le Client paiera au Prestataire des Frais d’Accès au Service ainsi qu’une redevance mensuelle. Cette redevance mensuelle comprend la facturation du Service Principal (Licences), du Service Complémentaire si souscrit et des éventuelles Options.

Des frais de prestation pourront être facturés au titre de certaines options, telles que les sessions de formation.

​

2.9.2.Facturation du Service

Le Service Principal (Licences), le Service Complémentaire et les options sont facturées en mois complet à la souscription et à la résiliation.

Chaque mois M, le Prestataire adressera au client une facture correspondant au mois M et reprenant :

• Les Frais d’accès au service des Licences, des Services Complémentaires et des options livrées pendant le mois M-1 ;

• Les redevances mensuelles des Licences, des Services Complémentaires et des options livrées pendant le mois M-1, ainsi que la facturation de ces Licences, des Services Complémentaires et des options au titre du mois M en terme à échoir

• Le prix ponctuel des Prestations

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3.CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE « FIREWALL NEXTGEN »

​

3.1.Description du service 

Le Prestataire propose un Service dénommé « Firewall Nextgen ». Ce Service basé sur des firewall Palo Alto propose un pare-feu situé en cœur de réseau, mutualisé, conçu pour protéger l’accès Internet d’une entreprise contre tout type d’attaques.

Le pare-feu protège l’ensemble des connexions du Client provisionnées sur le réseau du Prestataire, garantissant ainsi une protection intégrale du Site.

À la suite de la souscription d’un Firewall Nextgen pour un Site donné, tout Lien d’Accès commandé auprès du Prestataire pour ce même site bénéficie, par défaut, de la protection assurée par le Firewall Nextgen.

Le Client peut ajouter le service de Firewall sur un Lien d’Accès non commandé chez le Prestataire. Dans ce cas, il devra obligatoirement souscrire à une option de « compte IPSec » pour provisionner le Service sur le Lien d’Accès.

Pour chaque compte nomade, le Client devra également souscrire à une option de « compte IPSec » afin de faire remonter les flux sur le Firewall.

Les flux des Clients bénéficiant de la solution Firewall Nextgen sont routés sur le cluster de pare-feu. Le Prestataire paramètre les règles de sécurité nécessaires à la protection du Site du Client.

​

3.2.Licences

L’offre Firewall Nextgen est commercialisée par Site, un Site étant défini comme une adresse postale unique, indépendamment du nombre de connexions présentes.

Le Client doit souscrire une Licence pour chacun de ses sites.

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3.3.Option avancée

Le Prestataire propose une option avancée offrant des fonctionnalités supplémentaires telles que l’inspection SSL, le sandboxing et la protection avancée DNS.

Lorsque cette option est activée pour un Site, elle doit obligatoirement être souscrite pour l’ensemble des Sites du même Client.

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3.4.Service Complémentaire

Le Client peut souscrire au Service Complémentaire de « SOC ». Ce Service Complémentaire doit être souscrit sur l’ensemble des Sites Firewall Nextgen du Client. Voir ci-dessous les conditions SOC des présentes Conditions Particulières.

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3.5.Livraison

La Livraison du Service Nextgen Firewall et sa Mise en Service sont effectives 10 Jours Ouvrés maximum suivant la commande du Client.

Toutes les commandes de Firewall passées seront facturées à la date de Livraison.

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3.6.DUREE

Le Service Nextgen Firewall est souscrit pour une Période Initiale de 36 mois.

A l’issue de cette période initiale, le Service est tacitement reconduit pour une durée d’un an.

​​

3.7.RESILIATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

En complément des conditions générales, le Client désengagé qui souhaite resiller son Service peut contacter son Prestataire et confirmer sa demande de résiliation par courrier recommandé à l’adresse du Prestataire.

La résiliation intervient après un préavis de trois (3) mois à compter de la réception du courrier par le Prestataire et pourra faire l’objet de Frais de résiliation précisés dans la Grille Tarifaire.

​​

La résiliation du Service sur un (1) Site n’entraîne pas la résiliation de l’ensemble des Services de Firewall Nextgen commandés par le Client auprès du Prestataire.

Toute résiliation d’une Commande par le Client avant le terme de la période initiale rendra immédiatement exigible les montants des abonnements dus par le Client pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période initiale ainsi que les éventuels frais de résiliation précisés dans la grille tarifaire.

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3.8.CONDITIONS FINANCIÈRES

3.8.1.Prix et facturation

En contrepartie du Service défini dans le présent Contrat, le Client paiera au Prestataire des Frais d’Accès au Service ainsi qu’une redevance mensuelle. Cette redevance mensuelle comprend la facturation du Service Principal (Firewall Nextgen), du Service Complémentaire si souscrit et des éventuelles Options.

Des frais de prestation pourront être facturés au titre de certaines options, telles que les sessions de formation.

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3.8.2.Facturation du Service

Le Service Principal (Licences), le Service Complémentaire et les options sont facturées en mois complet à la souscription et à la résiliation.

Chaque mois M, le Prestataire adressera au client une facture correspondant au mois M et reprenant :

• Les Frais d’accès au service du Firewall Nextgen, des Services Complémentaires et des options livrées pendant le mois M-1 ;

• Les redevances mensuelles du Firewall Nextgen, des Services Complémentaires et des options livrées pendant le mois M-1, ainsi que la facturation du Firewall Nextgen, des Services Complémentaires et des options au titre du mois M en terme à échoir

• Le prix ponctuel des Prestations

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3.8.3.Évolutions tarifaires

Se référer aux Conditions Générales de Vente article : « Tarifs applicables et évolutions ».

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4.CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE SOC (SECURITY OPERATIONS CENTER)

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Le Prestataire propose un Service Complémentaire dénommé « SOC ». Ce Service Complémentaire propose la surveillance continue, la détection et la réponse aux incidents de sécurité affectant les systèmes d'information du Client.

Ce Service Complémentaire de SOC, est souverain, les équipes le constituant étant basées en France.

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4.1.Description du service 

Le Prestataire fournit au Client les services suivants lorsque l’option SOC a été souscrite.

• Surveillance et détection : surveillance en temps réel des systèmes d’information du Client pour identifier les menaces potentielles.

• Analyse des menaces : investigation approfondie des incidents détectés afin de déterminer la nature et l'ampleur de la menace.

• Réponse aux incidents : mise en œuvre des mesures de réponse appropriées pour contenir, éradiquer et remédier aux incidents de sécurité.

• Rapport et audit : génération de rapports d’analyse et de gestion des incidents pour assurer un suivi de la performance du SOC et audit de sécurité.

Le Prestataire sera amené à entrer directement en contact avec le Client. A l’initialisation du Contrat, le Client devra fournir au Prestataire un point de contact unique et son back-up pour la prévenance des éventuelles alertes de sécurité détectées.

 

4.2.Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un Service de SOC opérationnel en Heures Ouvrées et Jours Ouvrés 5/7 8h-18h.

 

4.3.Obligations du Client

Le Client collabore avec le Prestataire pour faciliter l'analyse et la résolution des incidents.

De ce fait, le Client est dans l’obligation de s’assurer de la véracité des informations et leurs mises à jour.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des informations fournies.

Le Client autorise expressément le Prestataire, dans le cadre de la prestation de Service SOC, à prendre toute mesure technique jugée nécessaire par ses analystes en cas de détection d’un incident de sécurité avéré ou fortement suspecté. En particulier, dans l’hypothèse où le Client ne serait pas joignable dans un délai compatible avec la criticité de la situation, les analystes SOC sont habilités à privilégier la sécurité du système d’information, y compris au détriment de la continuité d’activité, afin de limiter les impacts d’une attaque.

 

4.4.Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution du Service, et s’engage notamment à mettre en œuvre, de manière diligente, ses compétences en matière de conseil, de recommandation et de mise en garde.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages résultant d’une cyberattaque. Aucun dédommagement ne sera dû à ce titre.

 

4.5.Mise en Service

La Mise en Service de l’option SOC est conditionnée à l’installation de l’agent sur les Endpoints des Utilisateurs Finaux et / ou de l’activation du Firewall Nextgen sur le ou les Sites du Client. Une fois les Services installés le SOC sera Mis en Service.

 

4.6.DUREE

Le Service de SOC est souscrit pour une Période Initiale de 36 mois.

A l’issue de cette période initiale, le Service est tacitement reconduit pour une durée d’un an.

 

4.7.Résiliation a l’initiative du client

En complément des Conditions Générales de vente, le Client désengagé qui souhaite resiller son Service peut contacter son Prestataire et confirmer sa demande de résiliation par courrier recommandé à l’adresse du Prestataire.

La résiliation intervient après un préavis de trois (3) mois à compter de la réception du courrier par le Prestataire et pourra faire l’objet de Frais de résiliation précisés dans la Grille Tarifaire.

La résiliation du Service doit être demandée pour l’ensemble des Endpoints du Client dans le cas du Service XDR, et/ou pour l’ensemble des Sites du Client dans le cas du Service Nextgen Firewall. Le Service SOC peut, le cas échéant, rester actif sur le Service XDR, même en cas de résiliation du Service Nextgen Firewall et inversement.

Toute résiliation d’une Commande par le Client avant le terme de la période initiale rendra immédiatement exigible les montants des abonnements dus par le Client pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période initiale ainsi que les éventuels frais de résiliation précisés dans la grille tarifaire.

 

4.8.CONDITIONS FINANCIÈRES

4.8.1.Prix et facturation

En contrepartie du Service défini au présent Contrat, le Client s’engage à verser au Prestataire des Frais d’Accès au Service ainsi qu’une redevance mensuelle. Cette redevance inclut notamment la facturation du Service de SOC et s’applique selon les modalités suivantes :

• Pour les Endpoints équipés du Service XDR : une redevance mensuelle SOC est due pour chaque Endpoint souscrit et supervisé,

• Pour les Sites équipés du Service Nextgen Firewall : une redevance mensuelle est due pour chaque Site souscrit et supervisé.

Au sein d’une même organisation, si un Utilisateur Final/Site souscrit à l’option SOC, celle-ci devient obligatoire pour l’ensemble des Utilisateurs Finaux/Sites du service.

 

4.8.2.Facturation du Service

Le Service est facturé en mois complet à la souscription et à la résiliation.

Chaque mois M, le Prestataire adressera au client une facture correspondant au mois M et reprenant :

• Les Frais d’accès au service du Service SOC, associés aux nombres Services XDR ou de Firewall Nextgen livrés pendant le mois M-1 ;

• Les redevances mensuelles du Service SOC, associés aux nombres Services XDR ou de Firewall Nextgen livrés pendant le mois M-1 ; ainsi que les redevances mensuelles du Service SOC, associés aux nombres Services XDR ou de Firewall Nextgen au titre du mois M en terme à échoir

• Le prix ponctuel des Prestations

 

4.8.3.Évolutions tarifaires

Se référer aux Conditions Générales de Vente article : « Tarifs applicables et évolutions ».

 

5.PROCEDURE DE NOTIFICATION DES INTERRUPTIONS

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Le Prestataire fournit à ses Clients un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d'Interruptions.

Toute notification d'interruption doit être transmise au Prestataire selon la procédure de notification communiquée en parallèle de la contractualisation.

 

5.1.Maintenance et délai de prévenance

Le Prestataire s’engage à prévenir le Client de toute suspension et/ou interruption de tout ou partie du Service selon les conditions suivantes :

• Maintenance planifiée, sans impact sur le service entre 22H et 5h, tous les jours. Prévenance = 48H.

• Maintenance planifiée, avec impact sur le service entre 22H et 5H, du vendredi au dimanche. Prévenance = 48 H.

• Maintenance urgente, hors situation de panne entre 22H et 5H, tous les jours. Prévenance = le jour même.

• Maintenance curative d’urgence (service en panne) à toute heure, tous les jours. Prévenance = Best Effort.

•  

6.LICENCE ET PROPRIÉTÉ

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Le Prestataire déclare et garanti qu’il est légitimement titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant la concession des droits d’accès et d’utilisation de la Solution et des Services au Client et aux Utilisateurs Finaux, dans les conditions définies au présent contrat.

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sauf aux Utilisateurs Finaux d’utilisation de la Solution et des Services, pendant toute la durée du présent contrat.

Le Client ne peut utiliser la Solution et les Services que conformément à ses besoins et à la documentation fournie par le Prestataire sur le Service en tant que tels. En particulier, la licence relative au Service n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’accès au Service, et son utilisation.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services décrits dans les présentes. La mise à disposition temporaire de ces Services, dans les conditions prévues au présent contrat, ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Services et/ou de la Documentation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque support que ce soit.

Le Prestataire déclare être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle ou avoir acquis tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la concession des droits concédés au titre du présent contrat. A ce titre, le Prestataire garanti le Client contre toutes réclamations relatives à la Solution et/ou aux Services, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle et supportera tous les frais, dommages et intérêts et, plus généralement, toute somme y afférent qui serait supportée par le Client.

Si en raison d’une telle action, le Client se trouve empêché d’utiliser le Service, le Client pourra demander, par ordre de priorité au Prestataire : (i) d’obtenir, aux frais du Prestataire, un droit de continuer à les utiliser ou (ii) à défaut, de les modifier ou les remplacer, aux risques et propres frais du Prestataire, tout en conservant le même niveau de fonctionnalités, de performance et de pertinence. Dans l’hypothèse où aucune des options (i) et (ii) ci-dessus n’est envisageable, le présent contrat pourra être résilié sans préavis par le Client aux torts exclusifs du Prestataire et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait réclamer au Prestataire en justice. Le Prestataire devra dans ce cas rembourser au Client l’intégralité des sommes versées au titre des licences en cours au jour de la résiliation et ce, dans un délai maximal de trente (30) jours.

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7.TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

​

Au-delà du traitement pour la gestion du compte identifié dans les Conditions Générales de vente, les parties ont identifié le traitement suivant :

Traitement pour lequel le Prestataire se positionne en tant que sous-traitant : Analyse des communications électroniques.

Finalité du traitement :

La finalité du traitement porte sur l’analyse des communications électroniques émises et reçues par les Utilisateurs Finaux, incluant :

- la recherche de malware/spyware,

- La recherche de navigation sur des sites malveillants,

- L’analyse des mails pour détecter les tentatives de phishing et les pièces jointes infectées,

- L’analyse et le blocage de comportements déviants, pouvant générer une chaine d’infection du SI de l’entreprise.

- L’analyse des mises à jour non effectuées et pouvant induire des failles dans le SI de l’entreprise.

Fondement du traitement :

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre les Parties, et répond au respect d’obligations légales, ainsi qu’aux intérêts légitimes propres au Client de fournir des moyens de protection et de sécurité du SI de l’entreprise.

Identification des Données Personnelles concernées :

Les Données Personnelles concernées par ce traitement sont :

• les informations permettant d'identifier l'Utilisateur ;

• les données relatives aux services utilisés (ex : mail, logiciels dans le cloud );

• les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication électronique;

• Les données d’identification de l’origine et la localisation de la communication électronique

Durée de conservation de ces données personnelles :

• Les données de connexion sont conservées pendant un (1) an au titre du Code des Postes et des Communications Électroniques.

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8.DEFINITIONS

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Client : désigne la personne morale signataire du contrat.

Endpoint : désigne tout équipement terminal appartenant au Client ou utilisé par ses Utilisateurs Finaux pour accéder aux services informatiques ou au réseau, notamment les postes de travail, ordinateurs portables, serveurs, tablettes, ou tout autre dispositif connecté.

Heures Ouvrées : désigne la période de 8h à 18h les jours Ouvrés.

Jours Ouvrés : désigne tout jour à l’exception du samedi, dimanche et de tout jour férié.

Licence : désigne le droit d’usage, non exclusif, non transférable et limité à la durée du Contrat, accordé par le Prestataire au Client pour utiliser une solution logicielle (telle que le service XDR ou le service Firewall).

Lien d’Accès : désigne le lien de raccordement du Site du Client, basé sur une infrastructure Fibre optique ou Mobile 4G/5G.

Livraison : date à laquelle la licence est livrée et peut-être installée.

Mise en Service : désigne la date à laquelle le Service est réputé livré et opérationnel, c’est-à-dire conforme aux spécifications convenues et prêt à être utilisé par le Client.

Prestataire : désigne la société Hatcom System fournisseur du service concerné par ce contrat.

Service Principal : Service souscrit par le Client lors de la signature du contrat, constituant la prestation principale objet de l’abonnement. Il correspond à la composante essentielle de l’offre et conditionne la souscription et le fonctionnement des éventuels Services Complémentaires.

Service Complémentaire : Service souscrit en complément du Service Principal, destiné à en étendre les fonctionnalités, à en renforcer les garanties ou à en optimiser l’exploitation. Il ne peut être souscrit ni fonctionner indépendamment du Service Principal auquel il est rattaché. Utilisateur Final : désigne un collaborateur du Client.

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